Conditions générales de vente - Expat Entrepreneur

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les ventes conclues entre :

Vendeur : Ecom Law OÜ
Numéro de registre : 16305919
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102478860
Siège social : Pärnu mnt 36-19, 10141 Tallinn, Harjumaa, Estonie
Contact : [email protected]

Et :

Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site expat-entrepreneur.com ou via les liens de paiement associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV priment sur tout autre document émanant de l'Acheteur.

2. Produits et services

2.1 Consultation stratégique

Ecom Law OÜ propose des consultations individuelles en fiscalité internationale et structuration d'entreprise, d'une durée d'une heure, réalisées par vidéoconférence. La réservation s'effectue après paiement. Les consultations constituent des prestations de service intellectuel : leur objet est de fournir une analyse et des pistes de réflexion, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal opposable.

2.2 Formation en ligne

Ecom Law OÜ propose une formation en ligne sur la fiscalité des entrepreneurs expatriés (ci-après "la Formation"). La Formation est un contenu numérique fourni sur support immatériel. L'accès s'effectue via le tunnel de paiement ThriveCart (lien sortant) puis la plateforme de formation associée.

Plusieurs paliers d'accès sont proposés. Le prix applicable est celui en vigueur, affiché sur la page de l'offre concernée au moment de la commande.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Ecom Law OÜ est établie en Estonie, membre de l'Union européenne, et est soumise aux règles de TVA européennes.

La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur pour les ventes à des consommateurs (B2C), conformément aux règles OSS (One Stop Shop) de l'UE.

Pour les acheteurs professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut s'effectuer hors taxe, sous réserve de vérification du numéro TVA.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué via ThriveCart, plateforme tierce accessible par lien sortant depuis le site. ThriveCart n'est pas Merchant of Record : la responsabilité fiscale (collecte et reversement de la TVA) reste à la charge d'Ecom Law OÜ.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ThriveCart (carte bancaire, virement, etc.). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Ecom Law OÜ.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation de paiement.

5. Droit de rétractation

5.1 Principe — délai de 14 jours

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance (directive 2011/83/UE et, pour les acheteurs résidant en France, articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

5.2 Exception pour la formation (contenu numérique)

Formation : renonciation au droit de rétractation

La Formation constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation (et à l'article équivalent de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation est exclu lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

En conséquence, lors du processus de commande de la Formation, l'Acheteur est expressément invité à cocher une case confirmant :

qu'il demande expressément l'accès immédiat à la Formation,
qu'il reconnaît que l'exécution du contrat commencera immédiatement après paiement,
qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'accès à la Formation lui a été fourni.

Si l'accès à la Formation n'a pas encore été ouvert (absence de téléchargement, d'accès à la plateforme), le droit de rétractation reste applicable pendant 14 jours.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), vous pouvez notifier votre décision par e-mail à [email protected] en indiquant clairement votre intention de vous rétracter, les références de votre commande et vos coordonnées. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.4 Consultation stratégique

Pour les consultations (prestations de service), le droit de rétractation s'applique également pendant 14 jours à compter de la commande. Toutefois, si l'Acheteur demande expressément la réalisation de la prestation avant l'expiration de ce délai et que celle-ci est pleinement exécutée, il renonce à son droit de rétractation.

6. Accès et livraison

Formation : L'accès à la Formation est fourni par voie électronique immédiatement après la confirmation du paiement.

Consultation : la consultation est réalisée au créneau choisi lors de la prise de rendez-vous, après paiement. En cas d'indisponibilité ou d'empêchement, Ecom Law OÜ s'engage à proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

Les contenus proposés (formation, consultations) ont une vocation pédagogique et informationnelle. Ils ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale formelle et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel habilité en fonction de la situation personnelle de l'Acheteur.

Ecom Law OÜ ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Acheteur sur la base des informations fournies, ni des conséquences fiscales, juridiques ou financières qui pourraient en résulter.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à [email protected] en précisant les références de commande et la nature du litige. Nous nous engageons à accuser réception sous 5 jours ouvrables et à apporter une réponse sous 30 jours.

9. Règlement des litiges de consommation

Conformément à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable. Ecom Law OÜ étant établie en Estonie, l'organe compétent est la commission de règlement des litiges de consommation auprès de l'Office estonien de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet, TTJA), www.ttja.ee.

Avant toute saisine, l'Acheteur est invité à contacter Ecom Law OÜ à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), et peut porter le litige devant les juridictions de ce pays. À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon ces règles.