Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site expat-entrepreneur.com est :

• Dénomination : Ecom Law OÜ
• Numéro de registre : 16305919
• Pays d'établissement : Estonie (Union européenne)
• Adresse : Pärnu mnt 36-19, 10141 Tallinn, Harjumaa, Estonie
• Contact : [email protected]

Ecom Law OÜ n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données, écrivez à [email protected].

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.

2.1 Contact par e-mail et messagerie

Lorsque vous nous écrivez (e-mail à [email protected], ou messagerie Telegram), nous traitons les données que vous communiquez (nom, adresse e-mail ou identifiant, contenu du message), uniquement pour répondre à votre demande. Le site ne comporte pas de formulaire de contact.

2.2 Newsletter "veille fiscale"

Le formulaire d'inscription du pied de page permet de recevoir notre veille fiscale par e-mail. Les données (adresse e-mail) sont traitées avec votre consentement, recueilli par une case à cocher dédiée, et transmises à notre prestataire d'e-mailing MailerLite (MailerLite UAB, société établie en Lituanie, Union européenne).

2.3 Quiz d'expatriation

Si vous complétez le quiz et demandez à recevoir vos résultats, nous traitons votre adresse e-mail ainsi que les réponses que vous fournissez : situation familiale, éléments de patrimoine que vous choisissez de renseigner (par exemple immobilier, parts de société, comptes-titres), objectifs, horizon de départ et pays envisagés. Ces données sont transmises via notre outil d'automatisation hébergé dans l'Union européenne (n8n), qui les enregistre dans notre outil d'e-mailing MailerLite afin de vous adresser un contenu adapté. Base légale : votre consentement. Vous ne renseignez que les informations que vous souhaitez.

2.4 Communauté

L'inscription à la communauté (formulaire dédié ou accès Telegram) traite votre adresse e-mail, avec votre consentement, via MailerLite et la plateforme Telegram.

2.5 Mise en relation avec un expert

Lorsque vous demandez une mise en relation avec un expert partenaire, les données fournies (nom, e-mail, description de votre besoin) sont transmises, via notre outil d'automatisation, au partenaire concerné et enregistrées dans notre outil de suivi (Notion, service établi aux États-Unis). Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

2.6 Paiement

Les paiements (consultation, formation) sont traités par notre prestataire ThriveCart (service établi aux États-Unis), accessible via un lien ou un module chargé au moment où vous ouvrez le tunnel de paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Ecom Law OÜ. Base légale : exécution du contrat.

2.7 Prise de rendez-vous

Après paiement, la prise de rendez-vous est organisée dans le cadre du tunnel de notre prestataire de paiement. Les données nécessaires (nom, e-mail, créneau) sont traitées uniquement pour fixer le rendez-vous. Base légale : exécution du contrat.

2.8 Mesure d'audience

Le site n'utilise actuellement aucun outil de mesure d'audience ni aucun cookie de suivi ou de profilage. Si un outil de mesure sans cookie était mis en place, la présente politique serait mise à jour au préalable.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Données concernées	Base légale (RGPD art. 6)
Répondre à vos demandes (e-mail, messagerie)	Nom, e-mail/identifiant, message	Intérêt légitime (6.1.f)
Newsletter, quiz, communauté	E-mail (et réponses au quiz)	Consentement (6.1.a)
Mise en relation avec un expert	Nom, e-mail, besoin exprimé	Mesures précontractuelles (6.1.b)
Vente et paiement (consultation, formation)	Identité, données de commande	Exécution du contrat (6.1.b)
Prise de rendez-vous	Nom, e-mail, créneau	Exécution du contrat (6.1.b)

4. Durée de conservation

• E-mails et messages de contact : 3 ans à compter du dernier échange.
• Inscrits newsletter, quiz, communauté : jusqu'au désabonnement, puis suppression sous 30 jours.
• Demandes de mise en relation : pendant la durée de la relation, puis suppression (au plus tard 3 ans après le dernier contact).
• Données de paiement : non conservées par Ecom Law OÜ (gérées par le prestataire de paiement).
• Pièces comptables et factures : conservées conformément aux obligations légales comptables applicables.

5. Cookies et traceurs

Le site expat-entrepreneur.com n'utilise pas de cookies de suivi, de profilage ou de ciblage publicitaire.

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : un cookie de sécurité peut être déposé par notre hébergeur Cloudflare pour protéger le site contre les attaques. Il ne permet pas de vous identifier ni de vous suivre à des fins commerciales.

Cookies tiers liés au paiement : la page de consultation intègre un module de paiement géré par nos prestataires ThriveCart, Stripe et PayPal, tous établis aux États-Unis. Ce module se charge automatiquement à l'ouverture de la page, ce qui peut entraîner le dépôt de cookies tiers par ces prestataires. Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du tunnel de paiement et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires.

Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient déposés, nous vous invitons à ne pas accéder à la page de consultation, ou à configurer votre navigateur pour bloquer les cookies tiers.

6. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension temporaire du traitement.
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à : [email protected]. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD).

7. Transferts de données hors Union européenne

Certains de nos prestataires sont établis aux États-Unis : ThriveCart (paiement) et Notion (suivi des demandes de mise en relation). Les transferts vers ces prestataires sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou adhésion au Data Privacy Framework). Nos prestataires établis dans l'Union européenne (MailerLite en Lituanie, hébergement de notre outil d'automatisation dans l'UE) ne donnent pas lieu à un tel transfert.

8. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.

Ecom Law OÜ étant établie en Estonie, l'autorité chef de file est l'inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon, AKI). Si vous résidez en France, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

• Andmekaitse Inspektsioon (AKI) — Estonie : www.aki.ee
• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — France : www.cnil.fr