Émetteur
EUROTOOLS GMBH
Berlin, Allemagne
N° TVA Intra. : DE 987654321
i
Facturé à
ENTREPRISE FRANÇAISE SAS
10 Rue de la Paix
75001 Paris, France
N° SIREN : 123 456 789
N° TVA Intra. : FR 00 123456789
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Désignation de la prestation
Qté
Prix Unitaire
Montant HT
Prestation de services internationaux B2B
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Développement web, consulting technique et implémentation.
1
5 000,00
5 000,00
Sous-total
5 000,00
Devise
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Euros (EUR)
Total Facture
5 000,00
Autoliquidation par l'acquéreur
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Documents à conserver (Niveau 1)
Texte explicatif...
Important : L'article L 123-22 du Code de commerce exige une conservation des factures pendant au moins 10 ans.
L'Auto-facturation : Émission de Facture par l'Acheteur
L'auto-facturation est un dispositif qui permet à l'acheteur d'émettre la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Ce mécanisme est régi par l'article 289, I-2 du Code Général des Impôts (CGI) et nécessite un mandat préalable et express.
Avantages clés pour l'entreprise :
- Sécurisation Fiscale : Permet la déductibilité de la TVA et des charges en France (CGI).
- Maîtrise Administrative : L'acheteur assure la conformité de la facture.
- Simplification : Allège les obligations d'émission de facture pour le fournisseur.
Point essentiel : La mention 'Autofacturation' doit obligatoirement figurer sur la facture (conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).